Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme mobile CI Job, éditée par la société CI Job SAS, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire.
CI Job est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire réaliser des services à domicile (Clients) et des prestataires de services indépendants (Prestataires). CI Job n'est pas partie aux contrats de service conclus entre les Clients et les Prestataires — elle agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation, facilitateur technique et mandataire technique de gestion des flux liés aux missions.
CI Job n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de monnaie électronique, ni l'employeur des Prestataires.
L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser d'utiliser l'application.
Article 2 — Définitions
| CI Job | La plateforme et la société éditrice |
| Client | Utilisateur qui publie une mission et paie pour un service |
| Prestataire | Utilisateur qui réalise des services et reçoit un paiement |
| Mission | Service à réaliser, défini par le Client, avec un budget et une date |
| Budget | Montant négocié entre le Client et le Prestataire pour la réalisation de la mission |
| Commission CI Job | Frais de service prélevés par CI Job, égaux à 12 % du Budget |
| Frais de virement | Frais forfaitaires de 3 % du Budget, prépayés par le Client au paiement |
| Frais de collecte | Frais de collecte forfaitaires de 3 % en méthode gross-up appliqués par la plateforme de paiement |
| Portefeuille CI Job | Solde de créance comptable interne représentant ce que CI Job doit à un utilisateur |
| Agrégateur | Prestataire technique de paiement intégré par CI Job (notamment CinetPay et/ou PayDunya selon le canal disponible) |
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide en Côte d'Ivoire
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
3.2 Un seul compte par personne
Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte CI Job. La création de comptes multiples entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
3.3 Mode Client / Prestataire
Un même compte permet à l'utilisateur de basculer entre le mode Client et le mode Prestataire sans re-inscription. Le portefeuille CI Job est unique, commun aux deux modes.
3.4 Vérification d'identité
Pour accéder à l'intégralité des fonctionnalités (notamment les retraits et les missions de grande valeur), CI Job peut demander une vérification d'identité (pièce d'identité, selfie). Les documents sont traités conformément à la Politique de Confidentialité.
Les utilisateurs s'engagent à se conformer, lorsque requis, aux procédures de conformité KYC/AML (pièce d'identité, selfie, justificatif complémentaire ou toute information nécessaire à la conformité réglementaire).
Article 3 bis — Statut des Prestataires
Les Prestataires agissent en qualité de travailleurs indépendants.
Aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat salarial, société de fait ou relation employeur/employé n'existe entre CI Job et les Prestataires.
Chaque Prestataire demeure seul responsable :
- De ses obligations relatives aux missions réalisées
- De ses assurances professionnelles
- Des autorisations administratives nécessaires à son activité
Article 4 — Modèle économique et frais
4.1 Commission CI Job
CI Job prélève une commission de service de 12 % du Budget sur chaque mission finalisée. Cette commission est intégralement à la charge du Client — elle s'ajoute au Budget et est payée au moment du paiement de la mission.
4.2 Frais de virement prépayés (3 %)
Lors du paiement d'une mission via Mobile Money, carte ou portefeuille, le Client règle des frais de virement forfaitaires de 3 % du Budget.
Ces frais sont définitivement acquis par CI Job dès le paiement, dans tous les cas (mission terminée, annulée, litige, force majeure), non remboursables en aucune circonstance, jamais affichés au Prestataire — ils constituent une réserve interne qui couvre les virements sortants de CI Job vers les comptes Mobile Money des utilisateurs — et applicables aux paiements entrants selon les règles financières en vigueur.
En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère non remboursable des frais de virement, dans tous les cas sans exception.
4.3 Frais de collecte (plateforme de paiement)
Les frais de collecte sont prélevés via la plateforme de paiement utilisée par CI Job selon une logique de gross-up forfaitaire 3 %. Ils sont à la charge exclusive du Client, définitivement perçus dès l'exécution de la transaction, non remboursables en aucun cas, quels que soient la faute, le motif d'annulation ou la résolution du litige, et calculés pour que le montant net attendu soit reçu par CI Job.
En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît et accepte expressément le caractère non remboursable des frais de collecte, étant un service extérieur indépendant de CI Job.
4.4 Formule de calcul — Total débité au Client
Frais virement prépayés = Budget × 3 % Sous-total entrant = Budget + Commission (12 %) + Frais virement Montant plateforme = ceil(Sous-total entrant / 0,97) Frais collecte = Montant plateforme - Sous-total entrant TOTAL = Montant plateforme
Le Client voit le total exact calculé en temps réel dans l'application avant de confirmer le paiement.
4.5 Ce que reçoit le Prestataire
Le Prestataire reçoit exactement le Budget négocié, sans aucune déduction. Ni la commission CI Job, ni les frais de virement, ni les frais de collecte ne sont prélevés sur le Budget du Prestataire.
Article 5 — Publication d'une mission
5.1 Conditions de publication
- Budget minimum : 2 000 FCFA — Budget maximum : 5 000 000 FCFA
- La date/heure de début doit être dans le futur, avec un délai minimum de 30 minutes
- La mission est publiée sans paiement immédiat, puis passe en EN_ATTENTE_PAIEMENT quand le Client retient un Prestataire
5.2 Types de missions
| Type | Critère | Règles d'annulation |
|---|---|---|
| Mission standard | Début ≥ 24h après publication | Seuils B1→B5 en heures fixes |
| Mission urgente | Début < 24h après publication | Seuils B1→B5 en pourcentage du délai initial restant |
Le type est déterminé automatiquement par l'application et ne peut pas être modifié après publication.
5.3 Missions de grande valeur (> 500 000 FCFA)
Les missions dont le budget dépasse 500 000 FCFA font l'objet d'une validation manuelle par l'équipe CI Job. Le paiement s'effectue en deux tranches : 30 % lors de la confirmation de mission et 70 % à la finalisation.
5.4 Paiement après acceptation d'un Prestataire
Le paiement n'intervient qu'après sélection d'un Prestataire (acceptation du prix initial ou contre-offre). En cas d'échec du paiement, la mission reste publiée.
Article 6 — Modes de paiement
Le paiement des missions s'effectue exclusivement en ligne : via la plateforme de paiement (Mobile Money / carte) ou via le portefeuille CI Job (solde disponible).
Le mode main en main (espèces) n'est pas disponible dans la version en vigueur.
Le Client paie l'intégralité (Budget + Commission + Frais virement + Frais collecte) au moment de la validation du Prestataire. Les fonds sont bloqués jusqu'à la finalisation, l'annulation ou la résolution du litige.
Article 7 — Portefeuille virtuel CI Job
7.1 Nature juridique
Le portefeuille CI Job est un solde de créance comptable interne. Il représente ce que CI Job doit à l'utilisateur à un instant T. Ce n'est pas un compte de paiement, une monnaie électronique, ni un compte bancaire. Les fonds correspondants restent sur le compte marchand CI Job chez CinetPay.
CI Job n'est pas un Établissement de Monnaie Électronique et n'émet pas de monnaie électronique. Le portefeuille CI Job est assimilable à un avoir client — une créance de l'utilisateur envers CI Job.
Le portefeuille ne permet pas de transfert libre entre utilisateurs en dehors des services et fonctionnalités prévues par CI Job.
7.2 Alimentation du portefeuille
Le portefeuille est crédité dans les cas suivants :
- Mission terminée (Prestataire) : crédit du Budget exact négocié, dans les secondes qui suivent la confirmation de finalisation — c'est l'Engagement CI Job #2
- Remboursement suite à annulation (Client) : crédit de la portion remboursable du Budget et/ou de la Commission, selon le cas applicable (A, B, C-bis, C, D, F)
Les frais de virement (3 %) ne sont jamais crédités sur le portefeuille dans aucun cas.
7.3 Utilisation du portefeuille
Le solde portefeuille peut être utilisé pour payer des missions (Mode C) ou retiré vers un compte Mobile Money.
7.4 Retrait vers Mobile Money
L'utilisateur peut demander un retrait de tout ou partie de son solde à tout moment. Les retraits sont sans frais pour l'utilisateur — les frais de virement réels sont couverts par la réserve CI Job constituée des 3 % forfaitaires —, à l'initiative exclusive de l'utilisateur (aucun retrait n'est automatique), et traités sous 24 à 72 heures selon l'opérateur Mobile Money.
Montant minimum de retrait : 1 000 FCFA. Plafond de retrait sans vérification renforcée : 200 000 FCFA par mois.
7.5 Suspension temporaire d'opérations de portefeuille
CI Job peut suspendre temporairement toute opération de retrait ou de crédit sur portefeuille dans les cas suivants : contrôle de conformité, suspicion de fraude, demande d'une autorité compétente, enquête AML/KYC en cours, litige en cours d'instruction.
Article 8 — Annulations et remboursements
8.1 Règle universelle
Les frais de collecte et les frais de virement ne sont jamais remboursés, dans aucun cas. Seuls le Budget et la Commission (selon les proportions définies ci-dessous) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur le portefeuille virtuel CI Job.
Tout remboursement dû est crédité sur le portefeuille virtuel CI Job — non envoyé directement par Mobile Money. L'utilisateur peut ensuite retirer son solde quand il le souhaite.
Sous réserve des dispositions légales impératives, les régularisations techniques prévues à l'article 8.9 restent possibles.
8.2 Cas A — Suppression mission publiée (avant paiement)
Si le Client supprime une mission au statut PUBLIÉE, avant tout paiement, aucun montant n'a été débité. Aucun remboursement n'est donc dû.
8.3 Cas B — Annulation Client : prestataire accepté
Les pénalités varient selon le délai entre l'annulation et l'heure de début de la mission. Libellés affichés dans l'application : B1 = Très en avance, B2 = En avance, B3 = Tard, B4 = Très tard, B5 = Dernière minute.
| Sous-cas | Seuil (Standard) | Seuil (Urgente) | Budget → Client | Budget → Prestataire |
|---|---|---|---|---|
| B1 — Très en avance | Plus de 48h avant | Plus de 80 % du délai initial restant | 100 % | 0 % |
| B2 — En avance | Entre 24h et 48h avant | Plus de 60 % et jusqu'à 80 % du délai initial restant | 80 % | 20 % |
| B3 — Tard | Entre 12h et 24h avant | Plus de 40 % et jusqu'à 60 % du délai initial restant | 60 % | 40 % |
| B4 — Très tard | Entre 2h et 12h avant | Plus de 20 % et jusqu'à 40 % du délai initial restant | 40 % | 60 % |
| B5 — Dernière minute | Moins de 2h avant | 20 % ou moins du délai initial restant | 20 % | 80 % |
Exemple Standard : mission créée pour dans 72h. Si le Client annule 30h avant le début, le cas applicable est B2.
Exemple Urgente : mission créée pour dans 8h. Si le Client annule alors qu'il reste 2h, le cas applicable est B4, car il reste 25 % du délai initial et le palier 20 % < restant ≤ 40 % = B4.
Dans les cas B2 à B5 : Commission CI Job retenue intégralement. En B1, la commission est remboursée au Client si la messagerie n'a pas été activée. Frais virement et frais collecte non remboursés.
8.4 Cas C-bis — Désistement propre du Prestataire
Le désistement propre s'applique lorsque le Prestataire signale ne pas pouvoir honorer la mission dans les 2 heures suivant son acceptation, tant que la mission est encore au statut ATTRIBUÉE.
| Budget | 100 % → portefeuille Client |
| Commission CI Job | 100 % → portefeuille Client (si messagerie non activée), sinon retenue |
| Frais virement (3 %) | Non remboursés — réserve CI Job |
| Frais collecte | Non remboursés — perdus Client |
8.5 Cas C — Abandon fautif du Prestataire
Le Prestataire ne se présente pas ou abandonne sans motif légitime après acceptation.
| Budget | 100 % → portefeuille Client |
| Commission CI Job | 100 % → portefeuille Client (si messagerie non activée), sinon retenue |
| Frais virement (3 %) | Non remboursés — réserve CI Job |
| Frais collecte | Non remboursés — perdus Client |
Le Prestataire reçoit 0 FCFA et s'expose à des sanctions progressives (avertissements, suspension, puis bannissement en cas de récidive grave).
8.6 Cas D — Absence du Client (Prestataire déplacé pour rien)
Traitement identique au Cas B5 (préjudice maximal pour le Prestataire).
| Budget (80 %) | → portefeuille Prestataire |
| Budget (20 %) | → portefeuille Client |
| Commission CI Job | Retenue intégralement |
| Frais virement (3 %) | Non remboursés — réserve CI Job |
| Frais collecte | Non remboursés — perdus Client |
8.7 Cas F — Force majeure prouvée
Événement imprévu et irrésistible, dûment documenté (hospitalisation, décès, catastrophe naturelle).
| Budget | 100 % → portefeuille Client |
| Commission CI Job | 100 % → portefeuille Client (exception) |
| Frais virement (3 %) | Non remboursés — réserve CI Job |
| Frais collecte | Non remboursés — perdus Client |
La force majeure doit être signalée à CI Job sous 24h et documentée sous 72h. CI Job se réserve le droit de refuser toute demande non documentée.
8.8 Tableau synthétique
| Cas | Budget Client | Budget Prestataire | Commission | Frais collecte | Frais virement |
|---|---|---|---|---|---|
| A | N/A (pas de paiement) | ||||
| B1 | 100 % | 0 % | 100 % → wallet (si messagerie non activée) | Perdus Client | Réserve CI Job |
| B2 | 80 % | 20 % | Retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| B3 | 60 % | 40 % | Retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| B4 | 40 % | 60 % | Retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| B5 | 20 % | 80 % | Retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| C-bis | 100 % | 0 % | 100 % si messagerie non activée, sinon retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| C | 100 % | 0 % | 100 % si messagerie non activée, sinon retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| D | 20 % | 80 % | Retenue | Perdus Client | Réserve CI Job |
| F | 100 % | 0 % | 100 % → wallet | Perdus Client | Réserve CI Job |
8.9 Exceptions légales et régularisations techniques
Par exception aux règles de non-remboursement des frais techniques, CI Job peut procéder à une régularisation lorsque l'un des cas suivants est établi : obligation légale impérative, erreur technique imputable à CI Job, double débit avéré, paiement frauduleux confirmé, dysfonctionnement avéré de la plateforme de paiement.
Le cas échéant, la régularisation s'effectue selon le canal et les contraintes techniques applicables au moment du traitement.
Article 9 — Litiges
9.1 Ouverture d'un litige
Un litige peut être ouvert par le Client ou le Prestataire uniquement lorsque la mission est au statut EN COURS et avant que le Client ne confirme la finalisation. Une fois la mission marquée TERMINÉE par le Client, aucun litige n'est possible, sauf fenêtre exceptionnelle de 48h en cas de libération automatique des fonds.
9.2 Traitement du litige
Durant l'instruction du litige, les fonds sont gelés. L'équipe CI Job dispose de 72 heures ouvrées pour instruire le litige après réception des éléments de preuve des deux parties.
CI Job met à disposition un dispositif interne de résolution amiable des litiges.
9.3 Résolution
Le litige peut être résolu en faveur du Client (Budget crédité sur son portefeuille, Commission retenue CI Job), en faveur du Prestataire (Budget crédité sur son portefeuille), ou par un accord partiel (Budget partagé selon décision CI Job).
Dans tous les cas, frais de collecte et frais de virement restent non remboursés, sauf cas de régularisation technique ou obligation légale visés à l'article 8.9. La décision de CI Job est définitive pour les litiges de niveau N1/N2. Les litiges N3 (> 200 000 FCFA) peuvent faire l'objet d'un virement Mobile Money direct.
La décision rendue par CI Job dans le cadre de la médiation interne constitue une proposition de résolution amiable et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
9.5 Éléments de preuve recevables
Dans le cadre d'un litige, CI Job peut notamment utiliser comme éléments de preuve : messages internes, données horodatées, géolocalisation, captures d'écran, photos, journaux techniques, historique des connexions, preuves de paiement, tout élément technique pertinent.
9.4 Procédure détaillée
Se référer à la procédure de litiges disponible dans l'application.
Article 10 — Engagements de CI Job
Engagement #1 — Disponibilité immédiate
CI Job s'engage à ce que chaque Client trouve un Prestataire disponible pour sa mission, quelle que soit son urgence, grâce aux mécanismes suivants : notifications push prioritaires à tous les Prestataires disponibles du rayon, élargissement automatique du rayon si aucune réponse sous 15 minutes (missions urgentes) ou 4 heures (missions standard), mode « Premier disponible » (opt-in Client).
Engagement #2 — Paiement dans les secondes
CI Job s'engage à créditer le portefeuille du Prestataire dans les secondes qui suivent la confirmation de finalisation sans litige. Ce crédit est une écriture comptable instantanée en base de données, indépendante de tout délai opérateur.
Article 11 — Obligations des utilisateurs
11.1 Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur la mission (lieu, date, budget réel)
- Être présent à l'heure prévue ou prévenir le Prestataire en temps utile
- Confirmer la finalisation dès que le service est correctement rendu
- Ne pas tenter de contourner le système de paiement CI Job
- Ne pas ouvrir de litige de mauvaise foi
11.2 Obligations du Prestataire
- Être présent à l'heure prévue ou annuler dans les délais (voir Article 8.4)
- Réaliser la mission conformément à ce qui a été convenu
- Maintenir son profil à jour (disponibilité, compétences, localisation)
- Traiter les Clients avec professionnalisme
- Ne pas solliciter de paiement en dehors de la plateforme CI Job
Article 12 — Interdictions
Sont strictement interdits : contourner le système de paiement CI Job (paiement direct hors plateforme pour récupérer la commission), créer de fausses missions ou de faux avis, créer de faux profils, usurper l'identité d'un autre utilisateur, menacer, harceler ou insulter d'autres utilisateurs, utiliser l'application à des fins illégales, publier des missions portant sur des activités illicites, le blanchiment de capitaux, les opérations de cash-out déguisées, le financement illicite, les missions portant sur des produits interdits, activités sexuelles tarifées, faux documents, substances illicites ou activités réglementées sans autorisation.
Toute violation de ces interdictions entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.
Article 13 — Avis et notation
Les avis sont publiés après finalisation d'une mission. Chaque partie (Client et Prestataire) peut laisser un avis. Les avis doivent être honnêtes, factuels et respectueux. CI Job se réserve le droit de supprimer tout avis manifestement abusif ou diffamatoire.
Article 14 — Responsabilité
14.1 Rôle d'intermédiaire
CI Job est un intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de service conclu entre le Client et le Prestataire et n'assume pas la responsabilité de la qualité du service rendu.
CI Job est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
CI Job ne garantit pas : la disponibilité systématique d'un Prestataire, l'exécution parfaite d'une mission, l'absence totale d'interruption du service, l'absence totale de fraude, les délais des opérateurs Mobile Money et partenaires techniques de paiement.
14.2 Limitation de responsabilité
CI Job ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de l'exécution du service par le Prestataire, des dommages survenus lors de la réalisation de la mission, des pertes indirectes ou consécutives liées à l'utilisation de la plateforme, des défaillances des opérateurs Mobile Money (CinetPay, Orange, MTN, Wave, Moov), des actes des utilisateurs, des pertes d'exploitation, des cyberattaques, des interruptions de services externes, ou du non-respect de la charte de bonne conduite par les utilisateurs.
La responsabilité de CI Job est en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues sur la mission concernée, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
Article 15 — Protection des données personnelles
CI Job collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement BCEAO sur la protection des données à caractère personnel et à la Politique de Confidentialité CI Job disponible dans l'application.
Les données collectées (nom, téléphone, localisation, historique missions) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service. Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent également être traitées à des fins de sécurité, de lutte contre la fraude, d'amélioration des services et de conformité réglementaire.
Article 15 bis — Force majeure et incidents techniques
CI Job ne pourra être tenue responsable en cas de panne réseau, indisponibilité cloud, cyberattaque, défaillance d'API, force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Les services peuvent être suspendus temporairement pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité ou continuité opérationnelle.
Article 16 — Suspension et résiliation
CI Job se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte : en cas de violation des présentes CGU, en cas de fraude avérée ou suspectée, en cas d'inactivité prolongée (> 24 mois), ou sur demande de l'utilisateur.
En cas de suspension, les fonds présents sur le portefeuille CI Job restent disponibles pour retrait pendant 90 jours après notification.
Article 17 — Modification des CGU
CI Job se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par notification in-app et e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de l'application après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Ces évolutions peuvent notamment porter sur les procédures, limitations, plafonds ou mécanismes financiers afin de respecter les obligations AML/KYC, les demandes des autorités ou les obligations fiscales et réglementaires applicables.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige entre CI Job et un utilisateur non résolu amiablement, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) sont seuls compétents.
Article 19 — Contact
CI Job — Service Client
Email : support@cijob.ci
Téléphone : disponible dans l'application
Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire
Pour tout litige ou réclamation, utiliser le bouton « Contacter le support » disponible dans chaque mission de l'application.
Dernière mise à jour : Mai 2026 — Version 2.2